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Quels recours pour les victimes ?

Un Etat de droit doit garantir l’accès à la justice à chaque citoyen. L’accès à la justice et à la remédiation est inscrit depuis 2011 dans les Principes directeurs des Nations Unies (UNPG) relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Pourtant, les 5.000 ayants droit dans l’effondrement du Rana Plaza (les familles des 1.138 tués et les plus de 2.000 blessés) ne doivent leur indemnisation à aucun mécanisme institutionnel légal mais bien à une mobilisation internationale acharnée durant deux pleines années, pour que les entreprises clientes du Rana Plaza contribuent au fonds d’indemnisation. Qu’attendent donc les Etats – pas seulement le Bangladesh mais bien tous les Etats ! – pour garantir l’accès à la justice et à la remédiation aux personnes dont les droits ont été violés du fait de pratiques d’entreprises vis-à-vis de leurs filières d’approvisionnement ?


Notes

  1. http://www.rochongenova.com/Current-Cases/Rana-Plaza.shtml
  2. http://www.triplepundit.com/2016/05/u-s-court-dismisses-rana-plaza-lawsuit/#
  3. http://economie.fgov.be/fr/binaries/rapport_et_recommandation_PCN_belge_principes_directeurs_OCDE_ securite_secteur_habillement_Bangladesh_tcm326-241611.pdf
  4. Olivier De Schutter et al, Le troisième pilier, l’accès à la justice dans le cadre des atteintes aux droits de l’homme commises par les entreprises multinationales, ICAR, CORE, ECCJ, 2013 http://corporatejustice.org/documents/publications/eccj/the_third_pillar_-access_to_judicial_remedies_for_human_rights_violation.-1-2.pdf
  5. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0175+0+DOC+XML+V0//EN

Glossaire

  • Le Business Social Compliance Initiative (BSCI) est un groupement d’entreprises créé par la Foreign Trade Association (FTA) dans le but d’élaborer et mettre en œuvre un excellent système pour de meilleures conditions de travail dans les filières d'approvisionnement mondiales. Dans les faits, cette initiative d’entreprises soutient ses membres à mener des audits sociaux, sans pour autant démontrer un impact concret dans les usines.http://www.bsci-intl.org/
  • Les gouvernements adhérant aux Principes directeurs de l’OCDE doivent mettre en place un Point de contact national (PCN) au sein de leur administration afin de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE, de traiter les dossiers concernant la possibilité de non-respect des Principes directeurs par les entreprises et de consulter les parties prenantes pour améliorer l’efficacité de ces Principes directeurs.

Le 8 juin 2015, le fonds d’indemnisation des victimes de l’effondrement du Rana Plaza annonçait qu’un dernier versement anonyme de 2,4 millions de dollars permettait d’atteindre la somme de 30 millions de $ nécessaire pour couvrir l’indemnisation des plus de 5.000 ayants droits, c’est-à-dire les familles des travailleurs tués et les travailleurs blessés.

Si le G7 semble avoir joué un rôle déterminant dans ce dernier versement, ce sont bien deux ans de campagne acharnée, menée par la Clean Clothes Campaign et ses alliés ainsi que la mobilisation de plus d’un million de citoyens qui auront permis aux victimes d’être indemnisées pour les pertes de revenus et les frais médicaux subis suite à cette terrible catastrophe.

L’accès à des voies de recours efficaces pour les victimes de violations des droits de l’Homme est pourtant inscrit dans les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Les plaintes des victimes, déposées devant divers tribunaux ou institutions, sont autant d’expériences pour tester l’efficacité de ces voies de recours et en tirer les conclusions pour les améliorer, voire les compléter et ainsi créer un réel accès à la justice pour les victimes de violations des droits de l’Homme dans les filières d’approvisionnement globalisées.

Rana Plaza Arrangement : un système novateur d’indemnisation des victimes

Le fonds d’indemnisation des victimes du Rana Plaza, ou Rana Plaza Arrangement, a été mis en place par l'Organisation Internationale du Travail (OIT) en Janvier 2014 afin de couvrir la perte de revenus et les frais médicaux des survivants et des familles des travailleurs tués dans l’effondrement du Rana Plaza, la pire catastrophe de l’industrie de l’habillement.

Le Rana Plaza Arrangement se base sur des expériences précédentes d’indemnisation de victimes lors de l’effondrement de l’usine Spectrum (2005), des incendies des usines Hameem/That's It Sportswear (2010), Eurotex/Continental (2011) et Smart Export (2013). La méthode de calcul de l’indemnisation est basée sur les principes édictés dans la Convention 121 de l’Organisation Internationale du Travail sur les prestations en cas d’accident du travail et couvre les frais médicaux et de réadaptation des survivants, les frais d’inhumation des travailleurs tués, la perte de revenu du survivant avec incapacité de travail ou de la famille des travailleurs tués et les frais d’éducation des enfants des travailleurs tués ou survivants avec une incapacité de travail.

Le montant total nécessaire est alors réparti sur différents groupes d’acteurs dont la responsabilité est engagée. Dans le cas du Rana Plaza, le fonds d’indemnisation a été financé en majorité par les marques clientes. 2,5 millions de $ ont été versés par le fonds du Premier Ministre du Bangladesh, fonds qui a récolté des contributions financières des employeurs (BGMEA) et de citoyens du Bangladesh, et un don d’une journée de salaire versé par les travailleurs de l’habilement du Bangladesh. Par contre, malgré leur part de responsabilité, ni le gouvernement du Bangladesh, ni les propriétaires du bâtiment Rana Plaza ou des cinq usines qui y étaient installées n’ont contribué au fonds d’indemnisation.

L’impact du Rana Plaza Arrangement ne se limite pas au versement des indemnités dues aux victimes. Il crée également un précédent, utilisé pour indemniser les victimes de l’incendie de l’usine Tazreen qui a tué 112 travailleurs en novembre 2012. Il pourrait également déboucher sur un mécanisme institutionnel d’assurance contre les accidents du travail au Bangladesh.

Les victimes demandent que justice soit rendue

Le fond d’indemnisation ne couvre pas les indemnités pour dommages et souffrances subis par les victimes car elles impliquent la reconnaissance implicite d’une responsabilité pénale. Afin de faire valoir leurs droits et d’obtenir ces indemnités, certaines victimes ont saisi la justice.

Trois plaintes ont été introduites devant des tribunaux civils au Bangladesh entre autre contre le propriétaire du Rana Plaza, Sohel Rana, et le département d’Etat en charge de vérifier la légalité du bâtiment (les trois étages supérieurs avaient été ajoutés illégalement). Mais les procédures sont longues et les tribunaux trainent à prendre des décisions.

Trois autres plaintes ont été déposées au Bangladesh devant les tribunaux pénaux, cette fois-ci contre le propriétaire du Rana Plaza, Sohel Rana, les propriétaires des cinq usines installées dans le Rana Plaza et une trentaine d’autres personnes.

Les recours en justice des victimes au Bangladesh sont lents et plus qu’incertains. Trois ans après les faits, aucune date de procès n’a été fixée et seuls deux prévenus, dont le propriétaire du Rana Plaza, demeurent en prison sur les 41 personnes visées par ces plaintes. Les victimes n’ont aucune certitude que leur plainte sera traitée, et encore moins si elle le sera équitablement.

Des plaintes contre les enseignes clientes pour complicité ou défaut de prévoyance

Au Canada, en avril 2015, une plainte a été déposée au nom des travailleurs des cinq usines installées dans le Rana Plaza contre l’enseigne Loblaw et la société d’audit Bureau Veritas pour réclamer des indemnités d’une valeur de 2 millions de $ . Loblaw est attaqué pour défaut de prévoyance pour ne pas avoir assurer un environnement de travail sûr aux travailleurs dans sa filière d’approvisionnement. Bureau Veritas est poursuivi pour ne pas avoir notifié les problèmes de sécurité dans ses audits commandités par Loblaw. Le tribunal s’est déclaré compétent. Il statuera sur la recevabilité de la plainte courant avril 2017.

Une plainte similaire a été déposée aux Etats-Unis contre JC Penney, Walmart et The Children’s Place pour défaut de prévoyance. Dans ce cas, le juge a estimé que les trois enseignes n’étaient pas responsables, n’étant pas les employeurs directs des plaignants . De plus, le juge estime qu’une telle plainte devrait être jugée au Bangladesh, lieu où se sont déroulés les faits, et non aux USA.

En France, Sherpa, une association de juristes, a porté plainte contre Auchan pour pratique commerciale de nature à induire les consommateurs français en erreur sur les conditions sociales de fabrication des produits que l’enseigne commercialise. En effet, le Groupe Auchan avait nié tout lien avec le Rana Plaza, expliquant que les engagements éthiques de l’enseigne ne le permettraient pas. Hors, des étiquettes de la marque In Extenso (Auchan) ont été retrouvées dans les décombres du Rana Plaza.

Cependant la plainte a été classée sans suite en janvier 2016. Le caractère trompeur n’a pas été décelé par les enquêteurs qui se sont limités à auditionner des responsables d’Auchan en France, alors qu’une partie des faits dénoncés se sont déroulés au Bangladesh. Le 10 juin 2015, suite à la collecte de nouveaux éléments au Bangladesh, les mêmes associations se sont constituées parties civiles et ont déposé une nouvelle plainte contre Auchan. Cette plainte est toujours en cours.

Les exemples américains et français montrent bien la nécessité de créer un réel devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis du respect des droits de l’Homme dans leur filière d’approvisionnement internationale. Ils démontrent aussi qu’il persiste de nombreux obstacles à l’accès aux tribunaux et à un traitement équitable des plaintes des victimes dans le cas de violations des droits de l’Homme dans des filières d’approvisionnement.

Des tentatives de médiation … sans succès

Plusieurs organisations allemandes ont pointé la responsabilité du Business Social Compliance Initiative (BSCI), une initiative d’entreprises dont l’objectif est de soutenir ses membres à mener des audits sociaux. En effet, deux des usines hébergées dans le Rana Plaza étaient enregistrées en tant que fournisseurs de plusieurs entreprises membres du BSCI. L’une d’elles, Phantom Apparel Ltd, avait été auditée en juin 2012, sans que les manquements graves tels que la construction illégale de trois étages, la dangerosité du bâtiment ou encore le travail d’enfant (au moins 39 enfants travaillaient dans l’usine) n’aient été identifiés.

Le BSCI a réagi en refusant de reconnaitre sa responsabilité, se retranchant derrière la responsabilité de l’Etat du Bangladesh à contrôler les bâtiments, la confidentialité de l’audit et l’accréditation de l’auditeur, la firme allemande TÜV Rheinland. Tant le BSCI que TÜV Rheinland ont refusé de contribuer au fonds d’indemnisation.

En mai 2016, les mêmes organisations allemandes ont porté plainte devant le point de contact national (PCN) de l’OCDE en Allemagne contre TÜV Rheinland, l’entreprise qui a mené l’audit pour le compte du BSCI et d’un de ses membres. Elles reprochent à l’auditeur d’avoir enfreint les lignes directrices de l'OCDE lors de son audit de Phantom Apparel, une des usines situées dans le Rana Plaza. Pour les plaignants, TÜV Rheinland a omis de déclarer diverses violations des droits du travail pourtant avérées et a décrit le bâtiment du Rana Plaza comme sûr.

Les plaignants espèrent que la médiation du PCN allemand permettra d'obtenir une compensation financière pour couvrir le traitement psychologique des victimes. Mais la prudence reste de mise quant à la capacité des PCN à aboutir à une décision et à la faire respecter. Par exemple, suite à l’effondrement du Rana Plaza, la seule décision prise par le PCN belge fut d’appeler toutes les entreprises belges actives dans le secteur de l’habillement et s’approvisionnant au Bangladesh à signer l’Accord sur la sécurité des usines au Bangladesh . Cet appel n’a été suivi par aucune entreprise belge. Dans une autre affaire, le PCN a du constater son échec dans la médiation, l’entreprise ayant simplement refusé d’y prendre part et le PCN belge étant dépourvu de tout moyen de sanctions.

Le droit des victimes à des voies de recours est inscrit dans les UNGP

L’accès des victimes à des voies de recours constitue le troisième pilier des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Les Etats ont le devoir d’assurer, par des moyens judiciaires, administratifs, législatifs ou autres, qu’une victime de violations des droits de l’Homme dispose de la possibilité de porter plainte contre toutes entreprises liées à cette violation et domiciliées sur territoire et/ou sous leur juridiction. Par exemple, si H&M importe des vêtements du Cambodge, la Suède doit s'assurer qu'en cas de violation des droits de l’Homme dans la filière d'approvisionnement de l’enseigne suédoise, les victimes de telles violations ont accès à la justice suédoise. Le droit suédois devrait aussi permettre aux dites victimes de réclamer des compensations à H&M.

Il incombe donc aux Etats d’assurer l’efficacité des mécanismes judiciaires et de lever les obstacles à l’accès à la justice, de développer des mécanismes étatiques efficaces de réclamation et de renforcer l’efficacité des mécanismes opérationnels d’entreprises et des initiatives sectorielles multipartites.

Pour Olivier De Schutter, professeur de droit à l'UCL et à Sciences Po Paris, cet accès à la justice existe en Europe, en théorie. Au sein de l'Union Européenne, le règlement « Bruxelles 1 » permet à toute victime d'un délit civil d'intenter une action en réparation de dommages contre toute personne physique ou morale domiciliée au sein de l'UE. Le règlement « Rome 2 » stipule pour sa part que c'est la loi du lieu où le dommage survient qui s'applique. Le juge est cependant tenu au devoir de protéger les droits humains fondamentaux des victimes. Il peut dès lors déroger à ce règlement si la législation nationale applicable ne protège pas suffisamment les droits des victimes de violation des droits de l’Homme.

Dans la législation européenne, une entreprise est-elle tenue de contrôler sa filière d’approvisionnement pour s'assurer du respect de tous les droits liés au travail, y compris du paiement d'un salaire vital par ses fournisseurs ? Les règles de responsabilité civile se basent sur la notion de « faute ». Cette notion évolue en fonction des attentes sociétales. Pour Olivier De Schutter, les Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme ont porté au rang d’attente sociétale le fait que les entreprises effectuent des contrôles préalablement à toutes leurs opérations. Les entreprises ne le faisant pas peuvent dès lors être considérées comme ayant commis une faute susceptible d'avoir entraîné un préjudice dans le chef d’une ou plusieurs victimes et impliquant par conséquent réparation.

En pratique, l'accès à la justice reste très compliqué. Les Etats n'ont pas examiné, ni supprimé les obstacles juridiques et pratiques rencontrés par les victimes qui cherchent à faire respecter leurs droits. Ces obstacles ont été identifiés dans le rapport « Le Troisième Pilier » . Ils concernent tant les limites légales liées aux statuts des entreprises ou au caractère international de ce type de plainte que les freins financiers, les charges de preuves ou l’accès aux informations des entreprises visées.

Certains États avancent dans la bonne direction, comme la France qui débat d'une proposition de loi sur un devoir de vigilance des multinationales françaises vis-à-vis du respect des droits de l’Homme dans leur filière d’approvisionnement.

Créer un réel accès à la justice

Les conditions de travail dangereuses, voire mortelles ne constituent de loin pas la seule et unique violation des droits de l’Homme perpétrée dans les filières d’approvisionnement en vêtements. Les heures de travail excessives, les salaires bien inférieurs au minimum vital, le travail forcé ou encore le non respect des droits d’association et de négociation collective sont autant d’exemples de violations contre lesquelles les victimes devraient pouvoir se défendre devant les tribunaux. Par contre, l’exemple du Rana Plaza permet d’appréhender les intérêts et les limites des différentes voies de recours accessibles aux victimes. Il permet également d’identifier les vides juridiques et obstacles concrets à dépasser pour assurer un réel accès à la justice.

En effet, en raison de l’ampleur sans précédent de cette catastrophe, la plupart des voies de recours disponibles ont été ou sont utilisées. Et le constat est sévère ! Les gouvernements n’ont pas assumé leur devoir de protéger les droits de l’Homme et de fournir des voies de recours efficaces aux victimes. C’est pour combler le déficit de l’Etat du Bangladesh et des Etats d’origine de toutes les entreprises clientes du Rana Plaza à assurer les droits des victimes que les organisations syndicales du Bangladesh, leur fédération mondiale IndustriALL et la Clean Clothes Campaign ont initié le Rana Plaza Arrangement. Hors, comme l’a souligné le Parlement Européen , l’accès des victimes à des voies de recours et à l’indemnisation ne peut reposer uniquement sur la capacité des organisations à mener campagne.  

Des solutions existent pour créer un réel accès à la justice. Tout d’abord, le refus du juge américain de poursuivre trois enseignes clientes du Rana Plaza et l’impossibilité des victimes du Rana Plaza de saisir les tribunaux en France pour réclamer réparation de la part des enseignes françaises liées au Rana Plaza démontrent la nécessité de réaffirmer la primauté des droits de l’Homme sur celui des entreprises. Pour ce faire, les Etats devraient créer une obligation légale de devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis du respect des droits de l’Homme dans leur filière d’approvisionnement.

Ensuite, les Etats doivent supprimer les obstacles existants qui empêchent les victimes d’accéder à la justice. Ces obstacles, et les réponses à apporter, sont décrits dans le rapport « le troisième pilier » .

Les Etats membres de l’OCDE devraient renforcer les points de contact OCDE (PCN) afin qu’ils deviennent des voies de recours non-judiciaires efficaces. Pour y arriver, les gouvernements pourraient améliorer le cadre de fonctionnement et le mandat. Les Etats pourraient également renforcer la capacité de règlement des différents de leur PCN en lui octroyant une capacité de sanction comme par exemple retirer l’accès aux marchés publics et aux aides publiques.

Les Etats pourraient également mettre en place une cour internationale des droits de l’Homme, calquée par exemple sur le modèle du tribunal pénal international, qui pourrait juger les entreprises pour violation des droits de l'Homme et offrir réparation aux victimes. La mise en œuvre de cette proposition pose un certain nombre de questions, notamment sur le plan légal. Pour autant, son pire ennemi se situe probablement dans la volonté même des Etats de développer ce genre d’instrument international. Pourtant, cette proposition aurait comme avantage de diminuer les difficultés liées au caractère international des plaintes relatives à la filière d’approvisionnement d’une entreprise donneuse d’ordre. Et puis, s’il a un jour été possible de créer une cour pénale internationale…